Peyrolles en Provence


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Actu 12

Municipalité







Il est rappelé que tout propriétaire ou détenteur d'un chien dit dangereux (Article L.211-12 du Code Rural) est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, (Article 17 de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008), délivrée par des organismes ou personnes dûment habilités.

Cette formation doit être dispensée avant le 31 décembre 2009 (article L.211-13-1 du Code Rural).



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Mairie de Peyrolles en Provence - Mise à jour Mars (2) 2010 - | webmaster.peyrolles@club-internet.fr

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