déclaration de biens immobiliers

LA NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE PESANT SUR LES PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS : << Gérer mes biens Immobiliers (GMBI) » 


Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Cette nouvelle obligation déclarative s'impose à tous les propriétaires de biens immobiliers. Dès lors, les personnes publiques, dès qu'elles sont propriétaires de biens, sont également concernées par cette déclaration qui doit avoir lieu, au plus tard avant le 1er juillet 2023.

Plus d'explications et la procédure de déclaration sont consultables dans le fichier à télécharger plus bas "gérer mes biens immobiliers"



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1. gérer mes biens immobiliers (571.91 Kb, PDF, Télécharger)



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Chef orchestre arrive table marche de noel 2016 1 Arrivee Indra Vue Est 1 Archer Château Aillaud Arrive2 trio marche de noel 2016- discours Cors Anna Marie Vue générale 1 Arrivé Roy Cooper final Marche de noel 2016 - groupe1 Flutes Vue générale 2 Arrivé 2 CCAS CPA troupe1 marche de noel 2016-mini groupe Intro1 Vue générale 3 Arrivé Roy 2 Celine depart marche de noel 2016-stand1 Intro2 Vue générale 4 Bacleur Chant échauffement troupe1 2eme marche de noel 2016-stand2 Maternelle F. Dolto Chariot Intro3 Cheval échauffement  2 intro 2eme marche de noel 2016-stand3 Hôtel de ville 2 Camp Public Country1 mur troupe3 2eme marched de noel 2016- comite Hôtel de ville 1 Château garde Public1 Country2 départ dur St Sepulcre 1 Thomas Solo violon Country 3 montée marche de noel 2016-maurice troin St Sepulcre 2 Apéro mairie Surplomb Enfant mur 1 marche de noel 2016-chevre Vue Est 2 Feu nuit Violon Feu1 cochon marche de noel 2016-groupe noel Peyrolles 1 feu nuit 2 Feu2 passage air marche de noel 2016-fleurs Peyrolles 2 Cracheur feu Feu3 passage air 1 marche de noel 2016-tourneur Feu Château Peyrolles 3 Feu4 passage air 2 marche de noel-stand4 cuisine Peyrolles 4 Feu5 passage air 3 marche de noel 2016- stand5 Illuminations Peyrolles 6 Feu6 passage air 4 marche de noel 2016-expo tableaux Gardes Peyrolles 7 Feu7 passage air 5 marche de noel 2016-pere auto Musicien Peyrolles 8 Feu8 passage air 6 marche de noel 2016-stand6 Lepreux 2 555 Feu9 passage air sortie marche de noel 2016-stand7 Lepreux Giraud tunnel eau marche de noel 2016-beffroi adherent Jean Luc tunnel eau 3 marche de noel  2016-stand8 Olivier Frégeac discours Lancement tunnel eau 4 marche de noel 2016-stand9 Olivier Frégeac entretien Les Pinceaux tunnel eau 5 marche de noel 2016-stand10 Regard Maurice Virginie tunnel eau 6 marche de noel 2016-Virginie President Michel marche de noel 2016-feu1 sujet peintre Noel corde marche de noel 2016-feu2 Roy René nuit1 corde 1 marche de noel 2016-feu3 Viguier Nuit2 corde3 Orgue corde 4 père noël 1 corde 5 père noël 2 corde 6 père noël 3 corde 7 Pinceaux corde 8 Robles corde 9 Santons1 corde Santons2 fin parcours 8 sapin1 fin parcours 1 stand1 fin parcours 2 stand2 fin parcours 3 stand3 fin parcours 4 stand4 fin parcours 5 stand5 fin parcours 6 stand nuit fin parcours 7 stand nuit2 glace 1 stand mairie glace 2 Thomas glace 3 Turcy glace 4 vue2 9 Vue horloge elec Vue place1 arrrivé repos repos 2 tuyau tuyau 2 tuyau 3 tuyau 4

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