Déclaration de chiens dangereux

Chiens de première catégorie (pitbull et boer— bull)


Interdictions:

Interdiction d’acquisition, de cession (même gratuite, d’importation, d’introduction sur le territoire national)

Interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligation:

Obligation de stérilisation,

Obligation de déclaration en mairie. Pièces à fournir:

Certificat de stérilisation

Vaccination antirabique de moins d’un an et rappels

Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

Sanctions:

Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende

Chiens de deuxième catégorie (american- Staffordshire-terrier, rottweiller, tosa-inu)


Interdictions:

Interdiction de stationnement dans les parties communes des immeubles


Obligations:

Obligation de déclaration en Mairie (fournir les mêmes pièces que pour un chien de première catégorie)


Sanctions:

Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende




Photothèque

Chef orchestre arrive table marche de noel 2016 1 Arrivee Indra Vue Est 1 Archer Château Aillaud Arrive2 trio marche de noel 2016- discours Cors Anna Marie Vue générale 1 Arrivé Roy Cooper final Marche de noel 2016 - groupe1 Flutes Vue générale 2 Arrivé 2 CCAS CPA troupe1 marche de noel 2016-mini groupe Intro1 Vue générale 3 Arrivé Roy 2 Celine depart marche de noel 2016-stand1 Intro2 Vue générale 4 Bacleur Chant échauffement troupe1 2eme marche de noel 2016-stand2 Maternelle F. Dolto Chariot Intro3 Cheval échauffement  2 intro 2eme marche de noel 2016-stand3 Hôtel de ville 2 Camp Public Country1 mur troupe3 2eme marched de noel 2016- comite Hôtel de ville 1 Château garde Public1 Country2 départ dur St Sepulcre 1 Thomas Solo violon Country 3 montée marche de noel 2016-maurice troin St Sepulcre 2 Apéro mairie Surplomb Enfant mur 1 marche de noel 2016-chevre Vue Est 2 Feu nuit Violon Feu1 cochon marche de noel 2016-groupe noel Peyrolles 1 feu nuit 2 Feu2 passage air marche de noel 2016-fleurs Peyrolles 2 Cracheur feu Feu3 passage air 1 marche de noel 2016-tourneur Feu Château Peyrolles 3 Feu4 passage air 2 marche de noel-stand4 cuisine Peyrolles 4 Feu5 passage air 3 marche de noel 2016- stand5 Illuminations Peyrolles 6 Feu6 passage air 4 marche de noel 2016-expo tableaux Gardes Peyrolles 7 Feu7 passage air 5 marche de noel 2016-pere auto Musicien Peyrolles 8 Feu8 passage air 6 marche de noel 2016-stand6 Lepreux 2 555 Feu9 passage air sortie marche de noel 2016-stand7 Lepreux Giraud tunnel eau marche de noel 2016-beffroi adherent Jean Luc tunnel eau 3 marche de noel  2016-stand8 Olivier Frégeac discours Lancement tunnel eau 4 marche de noel 2016-stand9 Olivier Frégeac entretien Les Pinceaux tunnel eau 5 marche de noel 2016-stand10 Regard Maurice Virginie tunnel eau 6 marche de noel 2016-Virginie President Michel marche de noel 2016-feu1 sujet peintre Noel corde marche de noel 2016-feu2 Roy René nuit1 corde 1 marche de noel 2016-feu3 Viguier Nuit2 corde3 Orgue corde 4 père noël 1 corde 5 père noël 2 corde 6 père noël 3 corde 7 Pinceaux corde 8 Robles corde 9 Santons1 corde Santons2 fin parcours 8 sapin1 fin parcours 1 stand1 fin parcours 2 stand2 fin parcours 3 stand3 fin parcours 4 stand4 fin parcours 5 stand5 fin parcours 6 stand nuit fin parcours 7 stand nuit2 glace 1 stand mairie glace 2 Thomas glace 3 Turcy glace 4 vue2 9 Vue horloge elec Vue place1 arrrivé repos repos 2 tuyau tuyau 2 tuyau 3 tuyau 4

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