Informations PM
24.02.2023 : Information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles
Les policiers municipaux de la commune de Peyrolles en Provence sont autorisés par l’arrêté préfectoral du 08 février 2023 au port et à l’utilisation de caméras individuelles. L’utilisation en est strictement encadrée par le Décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 portant application de l’article L. 241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure et les dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Ce décret est consultable sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046514124
fichier à télécharger : "information caméras PM"
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