Commune de Peyrolles en Provence
déclaration de biens immobiliers
LA NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE PESANT SUR LES PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS : << Gérer mes biens Immobiliers (GMBI) »
Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Cette nouvelle obligation déclarative s'impose à tous les propriétaires de biens immobiliers. Dès lors, les personnes publiques, dès qu'elles sont propriétaires de biens, sont également concernées par cette déclaration qui doit avoir lieu, au plus tard avant le 1er juillet 2023.
Plus d'explications et la procédure de déclaration sont consultables dans le fichier à télécharger plus bas "gérer mes biens immobiliers"
